FRANCE & OUTRE-MER · EUROPE ENSUITE
Un cadre clair pour vos projets.
Vos données, vos droits et les règles à examiner selon le territoire.
Cette page présente le fonctionnement observé et des textes de travail. Les mentions légales, CGU, confidentialité et CGV définitives doivent encore être complétées et approuvées. Aucune certification juridique n’est délivrée.
CHOISIR LE CONTEXTE
Le territoire change l’analyse.
Le lieu du téléchargement ne détermine pas à lui seul les lois applicables. Précisez les trois lieux concernés. Ce choix sert uniquement à afficher des repères ; il n’est ni enregistré ni envoyé à un prestataire.
TRANSPARENCE
Éditeur et contacts à finaliser.
Immo Pilote AI est le nom du projet. L’entité éditrice, son immatriculation, son adresse professionnelle, son contact public, le directeur de publication et les coordonnées légales complètes de l’hébergeur restent à renseigner et à vérifier. Cette page ne constitue donc pas des mentions légales complètes.
Le site est déployé sur Vercel et utilise Supabase pour les comptes et données privées. Le titulaire d’un nom de domaine ou d’une carte bancaire ne devient pas, de ce seul fait, une société immatriculée.
Les validations de lancement sont suivies dans l’espace propriétaire privé. Une note de revue ne vaut pas agrément d’une autorité.
VOS DONNÉES
Confidentialité · notice de travail
Le responsable du traitement et le canal de contact doivent être formellement désignés. Pour les dossiers de ses propres clients, un professionnel peut être responsable du traitement et Immo Pilote sous-traitant : ce rôle et le contrat associé restent à qualifier.
| Fonction | Données et destinataires | Cadre à documenter |
|---|---|---|
| Compte et espace privé | Email, données d’authentification, dossiers et pièces volontairement déposés. Application, Vercel et Supabase selon la fonction. | Fourniture du service demandé ; durée du compte, archives et purges à formaliser. |
| Assistant IA et plans | Messages, contexte sélectionné et pièces fournies à l’assistant peuvent être transmis à OpenAI. Les réponses peuvent être inexactes. | Finalités, base légale, durées et garanties contractuelles du prestataire à confirmer. N’envoyez aucun secret ni document sensible inutile. |
| Voix, position, caméra et scan | Micro : audio transmis pour la conversation vocale à OpenAI. Position : consultée sur demande pour le parcours foncier. Scan local disponible ; une pièce jointe à l’IA est ensuite transmise pour analyse. | Options à déclenchement volontaire et permissions du navigateur. Information et consentement lorsque requis à examiner par finalité. Saisie manuelle disponible pour la localisation. |
| Annonces et messages | Contenu et photos publiés volontairement visibles au public. Messages privés conservés pour les participants ; examen possible en cas de signalement, sans chiffrement de bout en bout. | Publication, modération et droits des tiers à encadrer ; délais de conservation à fixer. |
| Famille, patrimoine et succession | Identités ou pseudonymes, dates et lieux familiaux déclarés, filiations, biens, parts sociales, références d’actes et pièces déposées volontairement. Conservation dans le compte privé et son stockage ; aucune publication de l’arbre ni transmission automatique de ce dossier à l’IA. | Finalité : préparer la transmission et documenter les recherches. Base légale, habilitations, information des personnes vivantes, minimisation et durée à qualifier pour chaque dossier, notamment pour les professionnels traitant les données de tiers. Les exports PDF/JSON sont déclenchés volontairement ; aucune enquête administrative automatique. |
| Abonnements | Email et références de facturation vers Stripe en environnement de test. Ne saisissez pas de vraie carte dans un parcours de test. | Aucun encaissement commercial réel activé. CGV, fiscalité, archives légales et rétractation à finaliser. |
| Services optionnels | Connexions bancaires, facturation électronique, vidéo et démarches selon le prestataire et la fonction effectivement activée. | Contrats, mandats et information préalable à vérifier avant activation ; aucune connexion n’est présumée du fait de sa présence dans l’interface. |
Hébergement et transferts
La localisation de tous les traitements, les durées propres aux fournisseurs, leurs sous-traitants et les garanties des transferts internationaux restent à vérifier contractuellement. Aucune promesse d’hébergement exclusivement européen ou d’absence d’utilisation des données par tous les prestataires n’est faite ici.
Cookies, sauvegardes locales et permissions
Des cookies sécurisés de session servent à la connexion. Le navigateur peut conserver les projets et le profil saisis sans compte, ainsi que des préférences nécessaires au fonctionnement. Évitez les appareils partagés et utilisez les commandes d’effacement disponibles. L’inventaire complet des traceurs et services tiers reste à valider avant lancement. Aucun accord global de publicité n’est recueilli sur cette page.
Caméra, microphone, localisation et notifications doivent rester liés à l’action demandée. Refuser une permission du téléphone ne constitue pas un refus de tout le service ; autoriser une permission technique ne vaut pas consentement à toutes les utilisations.
Conservation
Les dossiers du compte restent disponibles tant qu’ils sont conservés dans l’application. La politique détaillée de conservation, les purges automatiques, les sauvegardes et les délais des prestataires ne sont pas encore approuvés. Les durées légales des factures ou pièces comptables ne s’appliquent pas automatiquement à toutes les données. L’effacement d’un compte ne dispense pas de conserver les archives légalement obligatoires, lorsqu’elles existent.
UTILISATION DU SERVICE
CGU et vente · textes en préparation
Immo Pilote aide à préparer et organiser des projets immobiliers, documents, calculs et démarches. L’assistant est une intelligence artificielle. Vérifiez ses réponses et les sources avant une décision ou un dépôt. Le service ne confère aucun titre professionnel, mandat, agrément ni pouvoir de représentation.
Un PDF, un audit automatique, un FEC ou une liasse exportée ne constitue pas une certification des comptes, une validation juridique ou un dépôt officiel. Les interventions réservées doivent être réalisées par les professionnels habilités selon la mission ; une simple clause d’avertissement ne permet pas de les exercer.
Vous devez disposer des droits nécessaires sur les documents, données de tiers et annonces que vous utilisez. Les engagements de disponibilité, assistance, responsabilité, propriété intellectuelle et règlement des litiges doivent être arrêtés dans les versions contractuelles approuvées. Aucune clause n’écarte ici vos droits impératifs.
Avant tout abonnement réel
Les parcours particuliers et professionnels doivent être distingués. Les prix, taxes, quotas de stockage, durée, renouvellement, garanties, réclamations, rétractation et formulaire, médiateur effectivement désigné et résiliation en ligne devront être présentés avant la commande et confirmés sur un support durable. Ces contrats ne sont pas approuvés et les paiements restent limités aux tests.
Le téléchargement de l’application ou la consultation de cette notice ne vaut ni signature d’un abonnement payant, ni renonciation à un droit de rétractation, ni consentement publicitaire.
GARDER LA MAIN
Accéder, corriger, exporter, effacer.
Dans Mon compte, vous pouvez corriger les données disponibles, exporter le dossier principal et demander la suppression du compte avec réauthentification. Cet export ne rassemble pas encore tous les modules et pièces ; ne le considérez pas comme une réponse exhaustive à un droit d’accès ou de portabilité. La suppression peut nécessiter le règlement préalable de l’abonnement et ne garantit pas la purge immédiate des sauvegardes et des prestataires.
Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, selon le traitement, portabilité et retrait du consentement dépendent de leurs conditions légales. Le canal dédié et la procédure de traitement sous les délais légaux doivent encore être mis en place. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Ne transmettez pas de mot de passe ou de copie d’identité dans l’assistant.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Sources officielles et suivi.
Repères vérifiés le 20 octobre 2026. Les sources évoluent ; leur consultation ne certifie pas l’application. Les règles locales doivent être vérifiées selon l’opération.